actio的中文翻譯
- actio érythrine
f.
海葵赤素
- actio publiciana: 占有回復之訴
- actio libera in causa: 原因自由行為
例句與用法
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- Par conséquent, elles ne sauraient être considérées comme une actio popularis.
因此,這些訴訟不應該視為大眾行為。 - L ' État partie rappelle la jurisprudence du Comité sur les actio popularis.
締約國回顧委員關于公訴 的判例。 - L ' État partie rappelle la jurisprudence du Comité sur les actio popularis.
締約國回顧了委員會關于公訴的案例法。 - L ' auteur estime que sa communication ne représente pas une actio popularis.
提交人認為他的來文不構成公訴。 - Défaut de qualité de victime, actio popularis, non-épuisement des recours internes
不具受害人身份、公訴、未用盡國內補救辦法