in limine litis造句

例句與造句

  1. Deux de ces dernières requêtes ont été rejetées in limine litis pour incompétence manifeste.
  2. Cette demande a été rejetée, et réitérée in limine litis par dépôt de conclusions écrites à l'ouverture du procès.
  3. La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.
  4. Il en découle nécessairement que les questions d'immunité sont des questions préliminaires qui doivent être tranchées dans les meilleurs délais in limine litis.
  5. Abondant dans le même sens, Verhoeven considère que l'immunité doit être plaidée in limine litis parce qu'elle soulève des questions tenant à la recevabilité de l'instance elle-même.
  6. It's difficult to find in limine litis in a sentence. 用in limine litis造句挺難的
  7. Elle a le droit de demander au tribunal de mentionner dans le jugement l'obligation de l'indemniser si une demande d'indemnisation motivée indiquant le montant de la somme réclamée a été déposée in limine litis.
  8. Les tribunaux malaisiens n'ont pas statué in limine litis sur l'immunité du Rapporteur spécial; ils ont ainsi privé de sa raison d'être la règle relative à l'immunité, énoncée à l'alinéa b de la section 22.
  9. La Cour n'estime pas qu'il ait été démontré qu'une demande formée contre l'un des trois États seulement doive être déclarée irrecevable in limine litis au seul motif qu'elle soulève des questions relatives à l'administration du Territoire à laquelle participaient deux autres États.
  10. La Cour n'a pas estimé qu'il ait été démontré qu'une demande formée contre l'un des trois États seulement doive être déclarée irrecevable in limine litis au seul motif qu'elle soulève des questions relatives à l'administration du Territoire à laquelle participaient deux autres États.
  11. Dans son avis consultatif sur le Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, la Cour internationale de Justice a déclaré expressément que « les questions d'immunité sont […] des questions préliminaires qui doivent être tranchées dans les meilleurs délais in limine litis.

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